Conditions Générales de Vente

Après acceptation par la Banque de la transaction pour le paiement en ligne par Carte bancaire, un numéro de commande et le récapitulatif de la commande vous seront communiqués dans un e-mail de confirmation à l’adresse préalablement renseignée. La vente ne sera considérée définitive qu’après envoi du mail de confirmation.

Vous pourrez demander à tout moment,via le formulaire de contact, les CGV applicables au moment de votre commande. Cliquez ici

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.

À tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes via votre Compte Client à la rubrique Mes Commandes pendant 12 mois sauf si le compte est supprimé à votre initiative ou en envoyant un mail via la rubrique Contact.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison) au plus tard dans les délais indiqués sur la page de confirmation de commande avant validation finale de votre part.

En cas d'incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l'adresse de livraison, PP YARNS & CO ne pourra être tenue pour responsable et pourra procéder au remboursement de la commande dès réception du colis en retour (hors frais de port initiaux).

Quel que soit le mode de livraison choisi, vous avez accès au suivi de votre commande dans le mail de confirmation d’expédition.

En période de soldes ou de Black Friday le délai de livraison du colis peut être allongé de 72h quel que soit le mode de livraison choisi.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours à compter de la date limite de livraison indiquée avant validation de la commande, vous avez la possibilité d’enjoindre PP YARNS & CO de vous livrer en précisant un délai raisonnable.

À défaut, vous pourrez demander l'annulation de votre commande et son remboursement en intégralité (marchandises et frais de port). Pour cela, il vous suffit d’en informer PP YARNS & CO par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse suivante en précisant vos références (n° de client et de commande) :

PP YARNS & CO- Service Internet
139 rue des arts, 59100 ROUBAIX - FRANCE

Nous procéderons au remboursement de votre commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis par notre prestataire logistique et par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

Si, entre temps, vous recevez votre colis, vous avez la possibilité de revenir sur votre demande d'annulation si le remboursement n'a pas déjà été effectué ou de la maintenir en nous renvoyant le colis suivant la procédure indiquée à l’article 11

Le retour des produits s’effectuera gratuitement par le transporteur MONDIAL RELAY. Vous trouverez dans votre espace client un bon de retour à télécharger.

La carte numérique Vip Happywool.com est valable dans tous les magasins Happywool de France, Belgique et sur le site www.happywool.com.

Elle est strictement personnelle. Sa validité est illimitée. La valeur du point est fixée à 1 euro d'achat.

Pour 200 points cumulés, Happywool.com vous envoie votre remise de 15% valable sur toutes les collections Phildar, Pingouin et PPY, lors d'un prochain achat réalisé dans les trois mois (la durée de validité est indiquée sur le bon privilège envoyé).

Happywool.com se réserve le droit d'enrichir, de modifier ou d'annuler les modalités de délivrance, d'utilisation de la carte ainsi que les services attachés à la carte.

L’adhésion au programme de fidélité suppose que le participant connaisse et accepte, pleinement et expressément, les CGV. Compte tenu de ce qui précède, nous recommandons fortement à tous les participants de lire attentivement les présentes CGV.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Si malgré nos précautions, un de vos Produits arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler, nous vous ferons parvenir la pièce à changer ou manquante.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, conformément à l'article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code civil français :

Garantie légale de conformité:

- Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

- Article L217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

- Article L 217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

- Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

- Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable

Garantie des vices cachés:

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Une fois les étapes de l’article « commande » réalisés, un email avec un lien de téléchargement valable 7 jours sera envoyé au client. Il pourra également télécharger directement à partir de son compte le Contenu Numérique.

Ce contenu numérique sera disponible au téléchargement par le Client autant de fois qu’il le souhaite et disponible sur son compte pendant une durée de 12 mois

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de Contenus Numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des Contenus Numériques en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant l'expiration du délai légal de 14 jours de rétractation et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable. L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande de contenu numérique. En conséquence, les achats de Contenus Numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Tout article ne respectant pas cette charte ne pourra être remboursé.

Attention, nos catalogues, catalogues PDF et nos patrons PDF ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. En ce qui concerne les lots Mystères le droit de rétractation ne pourra s'exercer qu'une seule fois. Nos kits ne peuvent être retournés que si et seulement si ils sont complets (Emballage kraft, Pelotes, Patron explicatif, Pochette accessoires et Aiguilles/Crochet si le kit commandé en contient).

Quel que soit le motif de retour et quel que soit votre mode de livraison initial, vous avez 2 possibilités pour nous retourner votre colis :

Depuis n'importe quel Point Relais GRATUITEMENT en indiquant bien qu'il s'agit d'un retour et en notant l'adresse suivante sur votre colis :

ENSOVO / PP YARNS & CO
Retour Internet
ZI des 4 vents
1 avenue Antoine Pinay
59510 HEM - FRANCE

Ce retour est GRATUIT en France métropolitaine. Consultez ici la liste des points relais près de chez vous, cliquez ici

Vous avez également la possibilité de nous renvoyer gratuitement votre colis en Relais Colis (Mondial Relay) à l'adresse ci-dessous en téléchargeant l’étiquette de retour disponible dans votre espace client.

ENSOVO / PP YARNS & CO
Retour Internet
ZI des 4 vents
1 avenue Antoine Pinay
59510 HEM - FRANCE

Les envois en Colissimo seront réalisés à vos frais, la société PP YARNS & CO n’accepte aucun autre mode de retour.

Dans tous les cas, nous vous remercions de bien vouloir indiquer vos références clients (n° de client, n° de commande, n° de facture) sur votre bon de retour que vous retrouverez avec votre facture.

Retour généralité

Nous avons commis une erreur dans le traitement de votre commande.

Si vous constatez une erreur de notre part lors de la préparation de votre colis (articles non conformes à votre commande, article manquant…), merci de nous en informer par email via la rubrique “Nous écrire ou nous contacter ” en nous indiquant vos références clients (n° de client et de commande). Dès réception de votre mail, nous nous engageons à traiter votre réclamation.

Vous n'avez pas reçu votre colis.

Malgré nos efforts constants pour vous apporter entière satisfaction, nous restons tributaires des aléas liés à la livraison des colis. Si vous constatez un retard dans la livraison de votre colis, merci de nous en informer par mail via la rubrique “Nous contacter” en nous indiquant votre n° de client et de commande. Nous effectuerons les recherches nécessaires pour déterminer la cause de ce retard. Si votre colis est définitivement perdu, nous effectuerons le remboursement de votre commande dans un délai de 1 mois.

Vous avez commis une erreur dans votre commande.

Vous pouvez choisir l'un des trois modes de retour disponibles et indiqués plus haut.

Vous avez reçu un ou plusieurs articles défectueux.

Vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés. Nous nous engageons donc à vous rembourser les produits constatés comme défectueux et le prix du retour des articles défectueux dans un délai d’un mois Si ce cas se présente, nous vous invitons à nous en informer par mail via la rubrique "Nous contacter" au préalable en précisant vos références (n° de client et de commande) et la description du dommage de manière détaillée.

La société PP YARNS & CO n’effectue aucune réexpédition de marchandises mais procède à un remboursement.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation sans avoir à justifier votre choix de 14 jours.pour nous retourner votre commande en tout ou partie, à compter du jour de la réception du colis.

À l’issue du délai de 14 jours, vous ne pouvez plus retourner de produit et votre demande de rétractation sera refusée.

Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif.

Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, patrons etc.) présents sur le site www.happywool.com, sont la propriété exclusive de PP YARNS & CO et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

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PP YARNS & CO est enregistrée sous l’UDI FR237219_01SZFN, délivré par l’ADEME et communiqué par CITEO. Ce numéro garantit que PP YARNS & CO est enregistrée au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco contributions, comme l’y oblige la loi. Cet IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations REP (Responsabilité élargie du Producteur) emballages.

La Société PP YARNS & CO attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et partenaires commerciaux et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de PP YARNS & CO vise à informer l’acheteur des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que l’acheteur est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal du Vendeur de son site internet (https://www.happywool.com/cms/donnees-personnelles.html). En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services proposés par PP YARNS & CO que pour la passation et le traitement des commandes. Ces données permettent de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des acheteurs.

Par ailleurs, dans le cadre de notre activité, et pour des besoins de traitement, vos Données sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, prestataires de services ou autre tierces parties, et en particulier : PayPal / Banque / Service de suivi (email, téléphone) / Nos transporteurs / Services comptables / Services fiscaux.

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17.1 : Loi Applicable et compétence juridictionnelle :

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. L’interprétation ou l’application des présentes conditions générales ou toute contestation relative à une commande sera appréciée selon les règles de droit international privé. Le Client peut bénéficier d’une médiation gratuite. La commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les réclamations des consommateurs à l’adresse : https://ec.europa.eu/

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, PP YARNS & CO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

17.2 : Médiation :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

PP YARNS & CO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17358/VM/2511, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).